Conditions Générales de Vente

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client desprésentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenantsconstituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumisau droit français.

L’offre de l’entreprise a une validité d’1 mois à compter de sa date de remise au client.Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise seréserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécutiondu marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accèsau chantier et aux ouvrages.La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérageamiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devantintervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsablede l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produitsfournis par le client.Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise,sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixerles travaux supplémentaires et leur coût.

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marchéou de la durée des retards dus au client, à son représentant, par d’autres corps d’étatou par l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de forcemajeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession,à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ouréglementaire qui aurait une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ouéconomies en résultant sont ajoutées ou défalquées au moment du règlement.Les prix figurant au présent devis intègrent l’écocontribution mise en place dans lecadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériauxde construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020).

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit eninformer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par lecode de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée aucontrat.

En aucun cas l’entreprise ne transmet de nouvelles coordonnées bancaires par mail.Il appartient au client de valider autrement que par mail, les coordonnées bancairesde l’entreprise, avant tout règlement.Le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :Après versement d’un acompte de 30% du marché à la signature du devis, lesrèglements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux,au moment de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devraêtre réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.

En cas de résiliation unilatérale du fait du Client, avant le démarrage des travaux etintervenant après signature du devis, et sauf cas de force majeure, le montant desacomptes versés sera conservé par l’entreprise de plein droit et ne pourra donner lieuà un quelconque remboursement.

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelleCBT COURTASSUR LR ASSURANCES23 B AV DU GENERAL DE GAULLE72000 LE MANS

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ousans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à unprocès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise etd’un exemplaire pour le client. Le client s’engage à procéder à cette réception.A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facturevaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En casd’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il luiappartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé deréception, dans les 7 jours calendaires.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra êtrerésilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeurepar lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudicedes dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sansescompte.Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux légalmajoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer.Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outreles pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnitéforfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentairepourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sontsupérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pourfaciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement devotre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans lecadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen deProtection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, derectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitementpour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitementdes données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votreconsentement à tout moment en vous adressant à (prévoir une adresse mail).

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'uneréclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvezsoumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sontles suivantes :
Médiateur certifiée - ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou 5.5%, il appartientau client de certifier exact la mention figurant au présent devis. En cas derequalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travauxréalisés, suite aux informations transmises par le client, ce dernier ’engage à assumerla totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement dessommes versées par elle à ce titre.

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation duchantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoirfaire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux,les réseaux sociaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors deréponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support.

Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, lapropriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tiercepersonne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui êtrerestitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise

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